Pour appliquer nos lois, les fonctionnaires du gouvernement du Québec ont le pouvoir de prendre des décisions administratives. Il arrive fréquemment que dans l’exercice de ce pouvoir, le fonctionnaire ou l’administration accorde ou refuse un droit, une somme d’argent, une pension, une autorisation, un certificat, un permis ou un service à un administré.

Toute personne administrée a le droit de s’assurer de la qualité, de la célérité et de l’accessibilité, de même que du respect de ses droits fondamentaux dans le cadre de la prise de décisions administratives, d’autant plus si cette personne croit que le fonctionnaire ou l’administration se sont trompés. Il est donc possible pour une personne de s’adresser au Tribunal administratif du Québec – le TAQ – ou à un autre tribunal ayant compétence pour une décision rendue par une administration pour tenter de faire corriger ou de faire modifier une décision administrative.

Les décisions qu’une personne peut contester peuvent porter sur les sujets suivants :

Les affaires sociales

Les différentes allocations prévues dans une loi québécoise, la protection des personnes dont l’état mental présente un danger, les services de santé et de services sociaux, le régime de rentes, l’indemnisation et de certains aspects de l’immigration.

Les affaires immobilières

Les évaluations des immeubles, qu’il s’agisse de les exproprier ou de déterminer les taxes municipales exigibles.

Le territoire et l’environnement

L’usage des terrains, l’usage des terres agricoles, la protection du territoire et la qualité de l’environnement.

Les affaires économiques

Les autorisations, les permis ou les certificats nécessaires à la pratique d’un métier (ex. certains agents et certains vendeurs) ou l’exploitation d’une entreprise, (ex. les compagnies d’assurance, les établissements d’hébergement touristique).