Droit de l'immigration

Toute personne qui souhaite visiter le Canada, obtenir un visa ou permis d’études ou de travail, obtenir sa résidence permanente, présenter une demande d’immigration, de citoyenneté ou d’asile, parrainer une personne ou un réfugié, inviter des proches ou des amis à venir visiter le Canada doit remplir certaines conditions d’admissibilité et remplir les formalités requises.

Un avocat peut vous fournir des conseils en matière d’immigration, déterminer l’admissibilité d’une personne à venir au Canada, vous aider à choisir le volet d’immigration le plus approprié, vous aider dans la procédure, présenter une demande d’immigration, vérifier l’état d’une demande, vérifier les délais de traitement des demandes, vous aider à remplir les formulaires et vous fournir de l’aide pour les demandes de visa. Il peut également vous aider à planifier vos préparatifs de voyage, vous informer de vos droits prévus par la législation canadienne, informer les étudiants étrangers sur la façon de choisir leurs cours ou de s’inscrire. Il pourra également agir en votre nom auprès de :

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC);

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Si Citoyenneté et Immigration Canada refuse la demande de parrainage, délivre une mesure de renvoi du Canada ou si un agent fait perdre le statut d’un résident permanent, un avocat peut appeler cette décision devant l’instance autorisée (Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) qui est tribunal administratif indépendant de CIC) à trancher l’appel. En effet, des questions de droit sont souvent soulevées durant l’appel et vous devez être certain que votre cas sera appuyé par des éléments de preuve suffisants. Si vous décidez de retenir les services représentant contre rémunération, celui-ci doit être membre en règle du barreau d’une province, de la Chambre des notaires du Québec ou du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. Toutefois, l’avocat sera le seul qui pourra vous représenter devant les tribunaux judiciaires (les consultants en immigration et les autres représentants ne sont pas autorisés à le faire).

Notez que certaines personnes ne sont pas autorisées à entrer au Canada; c’est‑à‑dire qu’elles sont « interdites de territoire » en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada (LIPR). Il existe un certain nombre de motifs pour lesquels des personnes pourraient se voir refuser un visa ou l’entrée au Canada, ou être interdites de territoire.