Droit des affaires et des entreprises

Une personne ou un entrepreneur peut décider de partir en affaires et décider de se constituer une entreprise. Le choix de la forme juridique de son entreprise sera la première décision à prendre. Elle peut décider de se constituer une entreprise individuelle, une société de personnes ou une compagnie. Ce choix impliquera des répercussions diverses (dépendamment du choix de la forme juridique de l’entreprise) sur le fonctionnement de cette entreprise, sur l’étendue territoriale de ses activités, sur la personne, en tant qu’individu et sur ses relations avec autrui. Pour cette raison, il sera important de faire une étude comparative et de consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches avant de prendre une décision. Car changer de statut juridique implique des inconvénients, dont des frais additionnels.

La constitution d’une entreprise impliquera généralement la rédaction des recherches dénominations sociales, des frais d’incorporation, des démarches d’immatriculation, des demandes d’inscription auprès du Registraire des entreprises ou de Revenu Québec, des productions de déclarations auprès des autorités et des formalités à respecter.

La constitution d’une compagnie quant à elle impliquera généralement l’élaboration d’une convention entre actionnaires (la vente et achat d’actions), la description des capital-actions, les droits et devoirs des administrateurs et des actionnaires, l’élaboration des règles permettant la révocation d’un administrateur, les tenues des assemblées annuelles et extraordinaires, la modification des statuts ou des règlements, la rédaction d’un procès-verbal, la protection des actionnaires minoritaires, la liquidation, la dissolution d’une entreprise, la déclaration annuelle au registraire des entreprises, les recours administratifs et les recours judiciaires.